Litige – Médiation de la Consommation
Dernière mise à jour : 28/02/2024
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, P’tit Bidou met à disposition des consommateurs un service de médiation en cas de litige.
Si vous rencontrez un différend avec notre organisme de formation, je vous invite à suivre la procédure ci-dessous.
1. Procédure interne de règlement des litiges
Avant de saisir un médiateur, nous vous recommandons de nous contacter afin de tenter une résolution amiable du litige.
📌 Étapes de la réclamation :
1️⃣ Envoyer une demande via le formulaire de contact : cliquezICI pour acceder au formulaire
2️⃣ Fournir les détails du litige : description du problème, numéro de formation, date de la session concernée et toute pièce justificative.
3️⃣ Délai de réponse : Nous nous engageons à traiter votre réclamation sous 15 jours ouvrés à compter de sa réception.
Si notre réponse ne vous satisfait pas ou si nous ne vous avons pas répondu sous un délai raisonnable, vous avez la possibilité de saisir un médiateur de la consommation.
2. Recours à la médiation de la consommation
Conformément à la législation, P’tit Bidou adhère au service de médiation de La Société Médiation Professionnelle (SMP).
📌 Coordonnées du médiateur :
📍 La Société Médiation Professionnelle
📍 24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux
🌍 Site web : www.mediateur-consommation-smp.fr
Le médiateur est une entité neutre et indépendante qui aide à trouver une solution amiable entre le consommateur et le professionnel.
3. Conditions d’éligibilité à la médiation
✅ Qui peut saisir le médiateur ?
- Les particuliers ayant suivi une formation auprès de P’tit Bidou.
- Les professionnels, sous réserve que la formation ait été souscrite à titre individuel (hors cadre d’un contrat B2B).
❌ Quand la médiation ne s’applique pas ?
- Si le litige a déjà été examiné par un tribunal.
- Si la réclamation initiale n’a pas été adressée à P’tit Bidou.
- Si la demande est manifestement infondée ou abusive.
4. Autres recours en cas de litige
Si aucun accord n’est trouvé via la médiation, ou si vous souhaitez porter l’affaire devant un tribunal, vous pouvez saisir les tribunaux compétents de Toulouse, qui restent seuls habilités à trancher le litige.
5. Contact en cas de litige
📩 E-mail : formation@ptitbidou.fr
📍 Adresse postale : Stéphanie Bonety EI – 2 rue des chardons, 31400 Toulouse
📞 Téléphone : 07 80 99 90 42
Nous restons à votre disposition pour toute question relative aux litiges et à la médiation.